Diagnostic Immobilier près de Belfort

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Diagnostic de Performance

Energétique DPE

Objet du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour but de dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier.Le type de diagnostic a pour objectif d'informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (enkilowattheures/m² par an) et le coût moyen en euros de celui-ci ainsi que les émissions de CO2 (en kg/m²/an). Suite à ces données, une étiquette est attribuée pour chacun d'eux, suivant l'échelle de A (logement économe) à G (logement énergétivore).

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) donne aux futurs propriétaires ou locataires des conseils pour maîtriser leur consommation sous des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre.

Biens concernés : 

Tout type de bâtiment clos et couvert est concerné par le DPE.

Des biens immobiliers

qui font exception et ne nécessitent pas de diagnostic DPE :

Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation) .
Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés
Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte

La Méthode du Diagnostic Immobilier

de Performance Energétique (DPE)

La méthode du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) permet d'établir les valeurs conventionnelles à afficher qui peuvent différer selon les bâtiments et leurs caractéristiques d'exploitation : pour établir le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE).

Dans les logements individuels en chauffage individuel (maisons et appartements) le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) s'appuiera sur la méthode 3CL (Calcul Consommations Conventionnelles des Logements) développée par le gouvernement.

En appartement en chauffage collectif, le diagnostic immobilier de performance énergétique s'appuie sur les données du syndic des 3 dernières années.

Enfin pour les constructions neuves, le diagnostic immobilier de performance énergétique s'appuie sur la méthode de calcul réglementaire (RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci-dessus.

Diagnostic

Electricité

Biens concernés :
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009. Son but est de vérifier la sécurité des installations intérieures électriques de plus de 15 ans.

Points de contrôle :

Il consiste à contrôler les points suivants :

• Appareil général de commande et de protection

• Protection différentielle à l’origine de l’installation
• Prise de terre et installation de mise à la terre
• Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
• Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

• Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
• Matériels électriques présentant des risques de contact direct
• Protection contre les surintensités
• Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives
• Piscine privée

Objectifs :

Ce contrôle vise à protéger les personnes de tous les risques liés à l'électricité, à savoir l'électrocution et aussi éviter les risques de surintensité qui peuvent provoquer des incendies.

Diagnostic

Gaz

Ce diagnostic consiste à vérifier la sécurité des installations intérieures gaz de plus de 15 ans.

Points de contrôle :

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz :

• La tuyauterie fixe
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

Diagnostic

Amiante

Biens concernés :

Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/97. Ce diagnostic consiste à repérer les produits contenant de l'amiante et à vérifier leur état de conservation.

Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié. C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre de ces dispositions.

En ce qui concerne les immeubles d’habitation, les obligations sont les suivantes :

• Les maisons individuelles ne sont concernées qu'en cas de vente par le repérage étendu, donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif
• Les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a dû être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition
• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition

Biens

concernés :

• L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction
• Sans démolition
• Sans dépose de revêtement ni manipulation importante de mobilier

Il est aussi limité aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection. Le repérage s’effectue sur les éléments définis dans l’Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique à savoir :

• 1 Parois verticales intérieures et enduits
• 2 Planchers, plafonds et faux plafonds
• 3 Conduits, canalisations et équipements
• 4 Ascenseur, monte-charge

Objectifs :
Le diagnostic amiante vise à protéger les personnes contre l'exposition aux fibres d'amiante.

Diagnostic

Plomb (CREP)

Biens concernés :

Ce diagnostic concerne tous les biens construits avant le 01/01/1949. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Points

de contrôle :

Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc) .

Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet d'un CREP, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.

L'expertise :

technique utilisée pour le diagnostic immobilier plomb

Le technicien repère à l'aide d'un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l'état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

• Si l'expertise révèle plus de 20 % de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou 50 % de mesures en catégories 3 sur l'ensemble de l'habitation
• Si un plafond ou un plancher menace de s'effondrer ou est effondré
• En présence de traces importantes de ruissellement, d'écoulement d'eau, d'humidité ou de moisissures dans une même pièce

Durée de validité d'un diagnostic immobilier plomb

Le diagnostic immobilier

plomb présente deux durées de validité :

• Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : le diagnostic plomb est valable pour une durée indéterminée
• Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : le diagnostic immobilier plomb a une durée de validité de 1 an dans le cas d'une vente
• Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans pour les biens en location. S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la location

Objectifs :

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible) .

Mesurage

Carrez

Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel, faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

Obligation du diagnostic

À l'exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d'indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l'acte de vente) .

Quel type de biens

concerne ce diagnostic ?

Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale” , quel que soit l’usage du local :

• Appartement
• Sont exclus les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8 m² (chambre de bonne)
• Local professionnel ou à usage mixte
• Seules les parties privatives sont concernées

La phase

de diagnostic :

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes).

En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

L'article 4 - 2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parkings vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

La superficie exacte des lots de copropriété réside pour beaucoup dans la pertinence de prise en compte ou de déduction des surfaces règlementaires, au-delà du calcul lui-même.

La portée

du diagnostic :

La loi oblige à indiquer la surface exacte du bien dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié.

Si aucune superficie n’est mentionnée :

L’acheteur a le droit d’en demander la nullité (annulation de l’acte notarié) dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente. Le notaire doit veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée, sinon le vendeur peut engager sa responsabilité.

Si la superficie réelle est inférieure

de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente :

L’acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic Loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile, qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Mesurage

Boutin

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Superficie habitable Loi Boutin

Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin) .

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin) . Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières, ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Superficie habitable Loi Boutin,

Surface habitable Loi Boutin, Attestation de superficie Loi Boutin

La superficie habitable, telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Mesurage

Boutin

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Superficie habitable Loi Boutin

Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin) .

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin) . Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières, ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Superficie habitable Loi Boutin,

Surface habitable Loi Boutin, Attestation de superficie Loi Boutin

La superficie habitable, telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Attestation de superficie Loi Boutin

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur. La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Validité du diagnostic immobilier "Superficie Loi Boutin"

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.

Prêt à taux zéro (certificat d’habitabilité)

ou état des lieux pour prêt bancaire

Bénéficiaire

Le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro ou état des lieux pour prêt bancaire doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité demandé par l'organisme bancaire préteur.

Le diagnostic vise à contrôler les points suivants : l’étanchéité, les parties communes et les canalisations de l’immeuble. Concernant le logement : normes dimensionnelles (exemple plafond > 2,30 m), ouvertures et ventilation, installation de la cuisine, installation du gaz et de l’électricité, équipement sanitaire, chauffage.

État des Risques Naturels

et Technologiques (ERNT)

Biens concernés :

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Ce document informe, à titre préventif, le futur acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé.

Points de contrôle :

Un état des risques complet comprend :

• L’arrêté préfectoral
• Les cartes communales
• Le plan de situation
• La liste des risques auxquels est exposé votre bien immobilier

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien.

Objectifs :

L'information de la population est une étape essentielle dans la politique de prévention contre les risques. Elle permet au citoyen de connaître les dangers auxquels il peut être exposé, et d'assurer une mémoire collective du risque, ceci afin de prendre les mesures nécessaires à la prévention.

Tableaux

Récapitulatifs

Durée de Validité

Trouvez

vos obligations

Vente appartements et maisons

Diagnostic location :

les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Location appartements et maisons

Lorsqu’un propriétaire décide de louer son bien, il doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location constituant un dossier de diagnostic technique (DDT).

Celui-ci doit contenir 4 diagnostics qui se sont ajoutés progressivement dans le dossier de diagnostic location.

Réactivité

et Proximité

La zone d’intervention habituelle de DIE se situe sur les départements du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (25, 68, 70 et 90) . Si vous êtes situés en dehors de cette zone, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour obtenir un devis personnalisé.

ATTENTION !

Vous êtes peut être en possession de diagnostics encore valides ou bien de certificats de conformité qui peuvent remplacer les diagnostics (électricité et gaz) . Il n’est pas nécessaire de refaire tous les diagnostics à chaque opération immobilière. Contactez-nous pour tous renseignements.

Afin de vous aider à mieux comprendre les diagnostics, cette page vous explique le but de chaque diagnostic ainsi que les conditions d’obligation.

Vous devez absolument les produire lors de la signature chez le notaire, dans le cas d'une transaction, ou lors de la signature du bail dans le cas d'une location.

Ils dépendent de l’année de construction de votre bien immobilier et de la date d’installation du gaz et de l’électricité.

Contactez-nous

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